L’union civile est un passage obligatoire pour tout couple qui souhaite une reconnaissance devant la loi française contrairement au mariage religieux qui lui n’a aucun fondement légal. Dès lors, l’on comprend assez aisément le désir des futurs époux de se préparer en amont pour leur mariage civil, notamment d’un point de vue administratif.
Comment constituer le dossier d’inscription pour une union civile à Bastia ?
Si l’un des époux est né dans une autre commune, la demande d’un acte de naissance en ligne Bastia constitue la première étape pour former le dossier d’enregistrement de mariage. Il n’est pas nécessaire d’effectuer cette démarche pour les futurs mariés nés à Bastia et dont le mariage civil se tiendra à l’hôtel de ville de cette commune de la Haute-Corse. L’étape suivante consiste à récupérer la fiche de renseignement et à la remplir conformément aux instructions de l’autorité municipale. Il s’agit d’indiquer :- les informations sur les deux époux (ses) ;
- les renseignements sur les enfants ;
- la liste et les informations des témoins ;
- les enseignements relatifs au contrat de mariage.
- justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un moins (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, etc.) ;
- justificatif d’identité (photocopie et original) ;
- copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance des enfants communs au couple (s’il y en a) qui ne sont pas nés à Bastia.
Quelles sont les conditions pour déposer le dossier de mariage ?
Avec un service d’aide en ligne comme extraitactenaissance.com, on se fait délivrer rapidement un des éléments essentiels à la démarche d’enregistrement. Une fois les autres pièces justificatives obtenues et le dossier de mariage complété, les futurs mariés doivent convenir d’un rendez-vous par téléphone au 04 95 55 95 35 avec le personnel de la mairie de Bastia état civil pour le dépôt. Cette rencontre se déroule au pôle d’état civil situé dans les locaux de l’Ancienne Mairie sur la Place de l’Hôtel de Ville (Piazza di u Mercà) au moins deux mois avant la date de la cérémonie et la présence du couple est obligatoire. Elle a pour but de valider le dossier et de vérifier que les conditions pour se marier sont remplies. La majorité, la monogamie, le consentement et la nationalité des deux futurs époux doivent notamment être conformes au droit du mariage. Par ailleurs, l’absence de lien de parenté biologique, adoptive ou par alliance est également une condition pour que le mariage soit autorisé. Quant à la nationalité, elle ne constitue pas en soi une condition. Elle permet simplement de s’assurer que le mariage sera validé par les autorités du pays d’origine des futurs époux dans le cas d’une union de deux personnes de même sexe et de nationalité étrangère.
En plus des conditions précédentes, le couple devra lever tout doute, lors d’un entretien conjoint ou individuel avec un officier d’état civil de la mairie de Bastia, sur la sincérité ou la réalité des intentions matrimoniales. Dès l’instant que l’officier rend un avis favorable sur la tenue du mariage, la publication des bans peut avoir lieu.
Comment se déroulent la cérémonie et la délivrance de l’acte de mariage ?
La célébration d’un mariage civil à Bastia comme dans toutes les mairies de France est publique, en présence d’au moins deux témoins ou de quatre au plus. Selon l’article 75 du Code civil, ces derniers doivent être majeurs, parler et comprendre le français. Les critères tels que le sexe, la nationalité et les liens parentaux n’entrent pas en considération pour le choix des témoins. Après la confirmation mutuelle des engagements lors d’une cérémonie qui dure entre 15 et 20 minutes en moyenne, les époux peuvent commencer leur vie de couple marié. Ils pourront demander en ligne, par courrier ou sur place à la mairie de Bastia un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage. Ce document délivré aux intéressés pour attester de leur union est rédigé par l’officier d’état civil sur la base des informations renseignées sur la fiche de mariage. Il précise également le régime matrimonial du couple : contrat de mariage ou régime de la communauté.
Par la suite, l’acte de mariage sera utile dans la réalisation de diverses démarches administratives, à savoir la procédure pour divorcer ou se remarier, les formalités de succession à la suite du décès de l’un des conjoints.